TVA à taux réduit de 4 % pour les personnes handicapées - art. 4 Loi 104/92

Si vous remplissez les conditions légales requises, vous pouvez demander l'application de la TVA réduite à 4 % pour l'achat de certains produits destinés aux personnes handicapées.

Cette subvention est prévue par l'art. 4 de la loi 104/92 et est applicable aux biens considérés comme fonctionnels pour l'accompagnement, la déambulation ou le soulèvement des personnes handicapées, tels que les matelas orthopédiques, les lits motorisés ou dispositifs similaires.

Conditions requises :

• Certification de handicap délivrée par l'ASL compétente, attestant de l'état d'invalidité à caractère permanent.
• Autocertification d'utilisation du produit pour le soutien au handicap.
• Document d'identité valide.

Comment la demander :

Préparez votre commande et passez à la caisse. Confirmez votre commande en cliquant sur "Virement bancaire avec TVA réduite art. 4 Loi 104/92" avantage TVA. Après l'achat ou au moment de la finalisation de la commande, envoyez-nous :

• Copie de la pièce d'identité ;
• Certification ASL ;
• Autocertification remplie (nous vous fournirons le formulaire).

Notre équipe vérifiera les documents et, en cas de validation, nous procéderons à l'émission de la facture avec TVA à 4 %.

Pour toute information, contactez-nous via le chat.